|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 132 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet une mise en œuvre plus large des possibilités de fouilles des véhicules prévues par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, lequel a déjà subi de récentes modifications (notamment avec la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001).