|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 131 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 4 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après le mot : « indice », sont insérés les mots : « grave et concordant. »
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la rédaction initiale de cet article et souhaitent renforcer le bien-fondé des contrôles d'identité.
En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver un contrôle d'identité, il existe alors un danger que la raison plausible puisse être déduite de la personne même et donc un risque de discriminations envers les personnes contrôlées.