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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 130 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les fonctionnaires de police nationale à la retraite soient appelés au titre de la réserve civile.
Ils souhaitent conserver le modèle déjà existant de réserve civile de la gendarmerie nationale sans l'étendre aux fonctionnaires de police, notamment en raison du régime de mise à la retraite différent dans la police nationale par rapport à celui de la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la qualification d'agents de police judiciaire soit donnée à ces retraités appelés au titre de la réserve civile.