AMENDEMENT

I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 32-5-1 dans le code des postes et télécommunications, supprimer les mots :

, en Polynésie française

II. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 39-2-1 dans le code des postes et télécommunications, supprimer les mots :

, en Polynésie française

III. - Dans le IV de cet article, supprimer les mots :

, en Polynésie française

 

Aux termes de l'article 6 (3°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat n'est compétent que pour :

- les liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ;

- la réglementation des fréquences radioélectriques.

Le Conseil d'Etat a jugé (cf. avis n° 197785 du 7 octobre 1998 et arrêt n° 222395 du 24 octobre 2001) que la compétence générale reconnue à la Polynésie française incluait l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et que si l'Etat est compétent en matière de réglementation des fréquences radioélectriques, cette compétence ne s'étend pas à la gestion opérationnelle des sites radioélectriques qui relève de la compétence des autorités de la Polynésie française.

Dans ces conditions, seules les dispositions d'une loi organique pourrait modifier cette répartition des compétences.