AMENDEMENT

Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :

en Polynésie française,

L'infraction définie dans cet article reprend mot pour mot, celle qui est décrite dans l'article 26 du projet de loi, lequel article modifie l'article L. 217-2 du code de la consommation.

Or le droit de la consommation ne figure pas dans les matières expressément réservées à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996.

En outre, l'exposé des motifs du projet de loi précise, en ce qui concerne les articles 26 et 27, qu'il s'agit essentiellement de réprimer le fait de modifier frauduleusement les signes d'identification des appareils de téléphone mobile, réglementation qui relève de la compétence du territoire.

Pour ces raisons, les dispositions de cet article doivent faire l'objet d'une loi organique.