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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 121 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 30 |
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Après le quatrième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Sont soumises à déclaration les armes de cinquième et septième catégories dont la détention n'était pas soumise à déclaration à la date de la loi n° ... du ... pour la sécurité intérieure.
Objet
Cet amendement vise à ce que l'ensemble des armes utilisées pour la chasse et dont la détention est actuellement libre soit soumis à déclaration, et ce, afin d'en assurer un meilleur contrôle.