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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 120 rect. 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, GOURNAC et FRANÇOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du maire, le procureur de la République l'informe des suites données aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de sa commune et, le cas échéant, des motifs de leur classement sans suite. »
Objet
Tout comme l'amendement précédent, celui-ci a été adopté fin mai 2001 au Sénat à l'initiative de son rapporteur Jean-Pierre SCHOSTECK en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Avec la même finalité, il est proposé de prévoir une meilleure information du maire des suites judiciaires données à une infraction commise sur sa commune.
Ainsi, à sa demande, le procureur de le République doit lui indiquer la suite donnée aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de la commune et les raisons de l'éventuel classement des affaires.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.