AMENDEMENT

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, lorsqu'ils agissent revêtus de leur uniforme ou d'une tenue civile avec un signe distinctif permettant de les identifier, peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les conditions prévues par l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

Les auteurs de cet amendement reprennent le thème de la proposition de loi relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service qu'ils avaient déposée au Sénat le 7 novembre 2001. Le Sénat a également adopté le 24 janvier 2002, sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, un amendement de M. Michel Charasse dont l'objet était identique.

Le problème est d'autant plus d'actualité qu'avec la création des GIR (Groupements d'Intervention Régionaux), la police et la gendarmerie participent en commun à des actions sur le terrain. Dans ces conditions, il n'est par exemple pas cohérent que si un délinquant force un barrage, un gendarme puisse faire usage de son arme de service après sommation, alors que ce n'est pas le cas d'un policier.

Actuellement, les fonctionnaires de la police nationale ne peuvent faire usage de leurs armes de service qu'en situation de légitime défense. Or, cette restriction est particulièrement dangereuse car il est difficile, et de nombreuses "affaires" l'ont prouvé, de déterminer l'instant à partir duquel l'état de légitime défense peut être invoqué. Il en résulte que ces policiers sont conduits soit à s'exposer de façon excessive, soit au contraire à ne pas pousser leur action aussi loin que le bon accomplissement de leur mission l'impliquerait par crainte de ne pouvoir faire face, dans de bonnes conditions, à un danger prévisible.