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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 117 rect. 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, MASSON, GOURNAC et FRANÇOIS DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE VII
Dispositions diverses
Objet
Cf. amendements suivants
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.