AMENDEMENT

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II. de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :

« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie de requête, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.

II. - Le dernier alinéa du II du même article est ainsi rédigé :

« Le juge statue en la forme des requêtes. Sa décision est exécutoire à titre provisoire et au seul vu de la minute. En cas d'urgence, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 494 du nouveau code de procédure civile. »

L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que le maire peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de sa commune des résidences mobiles.

En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté, le maire peut, par voie d'assignation, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.

Le juge statue en la forme des référés. Or, cette procédure est contradictoire et la décision intervient souvent de nombreux jours après l'installation illégale. Lorsque la procédure arrive à son terme, le plus souvent les gens du voyage sont déjà sur le départ ou partis sur un nouveau site où le nouveau maire concerné recommencera une procédure au point de départ. Tandis que dans le même temps un nouveau groupement s'installera sur le terrain à peine libéré.

Il semble donc souhaitable d'aménager les dispositions de cette loi pour permettre d'obtenir en urgence une ordonnance sur requête afin d'accélérer la procédure.