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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 110 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRAT ARTICLE 19 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 322-4-1 dans le code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° la réparation des dommages et des dégradations causés par l'installation illicite ou au cours de cette installation aux équipements existants et au terrain illégalement occupé. »
Objet
L'article 19 propose des peines complémentaires pour sanctionner les installations illicites.
Il s'agit ici de compléter ce dispositif et de prévoir des sanctions lorsque ces installations se sont accompagnées de dégradations.
En effet, les moyens d'accès au terrain peuvent être endommagés, ainsi que les équipements existants.