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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 11 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V bis
Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme