AMENDEMENT

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 322-4-2 dans le code pénal :
Le fait de s'installer, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, soit à une commune ayant pris les dispositions nécessaires pour se conformer à ladite loi mais ne disposant pas encore de l'aire de stationnement, soit à tout autre propriétaire, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Cet article permet de compléter l'arsenal législatif à l'encontre des personnes s'installant en groupe, et notamment les gens du voyage, sur des terrains ne leur appartenant pas.

L'article proposé par le projet de loi vise entre autres la situation des communes s'étant conformées aux obligations imposées par la loi Besson et disposant donc d'une aire d'accueil.

Malheureusement, cela pénalise les communes qui ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à ces obligations, mais qui ne disposent pas encore de l'aire d'accueil, et qui pourtant subissent aussi les atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques.

Il apparaît donc important de leur permettre de pouvoir également bénéficier de ces dispositions.