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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 107 rect. 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 45 |
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Au début du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
La protection dont bénéficient les
insérer les mots :
maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les
La protection dont bénéficient les
insérer les mots :
maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les
Objet
Les élus municipaux, qui sont eux aussi très exposés, doivent figurer dans la liste des personnes visées par l'article 45-I.