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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 106 rect. 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 45 |
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Au dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
ascendants directs des
insérer les mots :
maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, des
ascendants directs des
insérer les mots :
maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, des
Objet
Même motif que pour l'amendement au premier alinéa du I du même article.