|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 104 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 37 |
|||||||||
Dans la première et la deuxième phrases du texte proposé par le I de cet article pour insérer un nouvel alinéa à l'article L. 325-2 du code de la route, remplacer les mots :
chef de service de police municipale
par les mots :
responsable de la police municipale
chef de service de police municipale
par les mots :
responsable de la police municipale
Objet
Beaucoup de communes disposent seulement d'un ou deux agents de police municipale et il n'y a donc pas de chef de service. Il est donc préférable de viser le responsable de la police municipale.