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Projet de loi organique

Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 18

3 juin 2003

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi organique n'est pas conforme à la Constitution.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 35

3 juin 2003

Renvoi en commission

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003).

Objet

Le présent projet de loi organique est une des premières applications du processus de décentralisation. Les enjeux posés par ce texte auraient nécessité un examen et une discussion approfondis en commission des lois. Tel est l'objet de la présente motion tendant au renvoi en commission.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 19

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
y compris le cas échéant pour les compétences qu'elle détient à titre expérimental

Objet

Amendement de précision

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 1

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-2 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 1112-2 . - L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 20

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Article additionnel après Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales)

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O.1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L.O. ... L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes.

Objet

Ce référendum local à l'initiative des collectivités territoriales tel qu'il est proposé, présente un paradoxe. D'une part, il a un champ d'application très vaste puisque toutes les délibérations prises par les assemblées délibérantes de ces collectivités, pour régler une affaire de leur compétence, peuvent faire l'objet d'un référendum, alors que par comparaison le référendum de l'article 11 de la Constitution est limité à un certain nombre de domaines. D'autre part pourtant, le champ de ce référendum est inadapté à la réalité locale et à l'attente des citoyens.
Cette nouvelle procédure tout à fait louable dans l'objectif qu'elle poursuit risque néanmoins de rester une coquille vide, et de trouver peu à s'appliquer. Le rapport de notre commission des Lois souligne que seulement une centaine de consultations ont été organisées entre 1995 et 1999, dont une seule par un district, alors même qu'elles ne sont que pour avis.
En effet, le succès rencontré par la loi de juillet 1999 relative au développement et au renforcement de l'intercommunalité et le maillage du territoire qui s'en est suivi font que la plupart des sujets sur lesquels les citoyens peuvent souhaiter être consultés sont aujourd'hui du niveau intercommunal.
Par ailleurs, l'amendement proposé se situe dans le droit fil du discours prononcé à Rouen le 10 avril 2002 par Jacques Chirac, cité dans le premier paragraphe introductif du rapport de notre commission des Lois: « La Constitution doit renforcer le rôle des citoyens en prévoyant l'institution du référendum local. Il est normal et souhaitable que les citoyens, à l'initiative de leurs élus, puissent faire directement, eux-mêmes, les grands choix qui commandent l'évolution de leur cadre de vie, les infrastructures, les aménagements et les politiques locales. …»

L'objet de cet amendement est donc de permettre l'organisation de référendums locaux par les intercommunalités à fiscalité propre, après accord de l'ensemble des communes membres, faute de quoi il trouvera peu à s'appliquer .

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 21

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Article additionnel après Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales)

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O.1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art.L.O.... L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres.

Objet

Ce référendum local à l'initiative des collectivités territoriales tel qu'il est proposé, présente un paradoxe. D'une part, il a un champ d'application très vaste puisque toutes les délibérations prises par les assemblées délibérantes de ces collectivités, pour régler une affaire de leur compétence, peuvent faire l'objet d'un référendum, alors que par comparaison le référendum de l'article 11 de la Constitution est limité à un certain nombre de domaines. D'autre part pourtant, le champ de ce référendum est inadapté à la réalité locale et à l'attente des citoyens.
Cette nouvelle procédure tout à fait louable dans l'objectif qu'elle poursuit risque néanmoins de rester une coquille vide, et de trouver peu à s'appliquer. Le rapport de notre commission des Lois souligne que seulement une centaine de consultations ont été organisées entre 1995 et 1999, dont une seule par un district, alors même qu'elles ne sont que pour avis.
En effet, le succès rencontré par la loi de juillet 1999 relative au développement et au renforcement de l'intercommunalité et le maillage du territoire qui s'en est suivi font que la plupart des sujets sur lesquels les citoyens peuvent souhaiter être consultés sont aujourd'hui du niveau intercommunal.
Par ailleurs, l'amendement proposé se situe dans le droit fil du discours prononcé à Rouen le 10 avril 2002 par Jacques Chirac, cité dans le premier paragraphe introductif du rapport de notre commission des Lois : « La Constitution doit renforcer le rôle des citoyens en prévoyant l'institution du référendum local. Il est normal et souhaitable que les citoyens, à l'initiative de leurs élus, puissent faire directement, eux-mêmes, les grands choix qui commandent l'évolution de leur cadre de vie, les infrastructures, les aménagements et les politiques locales. … »

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 22

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Article additionnel après Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales)

Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-2 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L.O. … - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux de ces communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces mêmes communes représentant les deux tiers de la population.

Objet

Ce référendum local à l'initiative des collectivités territoriales tel qu'il est proposé, présente un paradoxe. D'une part, il a un champ d'application très vaste puisque toutes les délibérations prises par les assemblées délibérantes de ces collectivités, pour régler une affaire de leur compétence, peuvent faire l'objet d'un référendum, alors que par comparaison le référendum de l'article 11 de la Constitution est limité à un certain nombre de domaines. D'autre part pourtant, le champ de ce référendum est inadapté à la réalité locale et à l'attente des citoyens.
Cette nouvelle procédure tout à fait louable dans l'objectif qu'elle poursuit risque néanmoins de rester une coquille vide, et de trouver peu à s'appliquer. Le rapport de notre commission des Lois souligne que seulement une centaine de consultations ont été organisées entre 1995 et 1999, dont une seule par un district, alors même qu'elles ne sont que pour avis.
En effet, le succès rencontré par la loi de juillet 1999 relative au développement et au renforcement de l'intercommunalité et le maillage du territoire qui s'en est suivi font que la plupart des sujets sur lesquels les citoyens peuvent souhaiter être consultés sont aujourd'hui du niveau intercommunal.
Par ailleurs, l'amendement proposé se situe dans le droit fil du discours prononcé à Rouen le 10 avril 2002 par Jacques Chirac, cité dans le premier paragraphe introductif du rapport de notre commission des Lois: "La Constitution doit renforcer le rôle des citoyens en prévoyant l'institution du référendum local. Il est normal et souhaitable que les citoyens, à l'initiative de leurs élus, puissent faire directement, eux-mêmes, les grands choix qui commandent l'évolution de leur cadre de vie, les infrastructures, les aménagements et les politiques locales. …"
L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation de référendums locaux par les intercommunalités à fiscalité propre, sur les compétences qu'elles exercent au lieu et place des communes membres dés lors qu'elles ont exprimé leur accord par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 23

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Article additionnel après Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales)

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L.O. … - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces mêmes communes représentant la moitié de la population.

Objet

Ce référendum local à l'initiative des collectivités territoriales tel qu'il est proposé, présente un paradoxe. D'une part, il a un champ d'application très vaste puisque toutes les délibérations prises par les assemblées délibérantes de ces collectivités, pour régler une affaire de leur compétence, peuvent faire l'objet d'un référendum, alors que par comparaison le référendum de l'article 11 de la Constitution est limité à un certain nombre de domaines. D'autre part pourtant, le champ de ce référendum est inadapté à la réalité locale et à l'attente des citoyens.
Cette nouvelle procédure tout à fait louable dans l'objectif qu'elle poursuit risque néanmoins de rester une coquille vide, et de trouver peu à s'appliquer. Le rapport de notre commission des Lois souligne que seulement une centaine de consultations ont été organisées entre 1995 et 1999, dont une seule par un district, alors même qu'elles ne sont que pour avis.
En effet, le succès rencontré par la loi de juillet 1999 relative au développement et au renforcement de l'intercommunalité et le maillage du territoire qui s'en est suivi font que la plupart des sujets sur lesquels les citoyens peuvent souhaiter être consultés sont aujourd'hui du niveau intercommunal.
Par ailleurs, l'amendement proposé se situe dans le droit fil du discours prononcé à Rouen le 10 avril 2002 par Jacques Chirac, cité dans le premier paragraphe introductif du rapport de notre commission des Lois: « La Constitution doit renforcer le rôle des citoyens en prévoyant l'institution du référendum local. Il est normal et souhaitable que les citoyens, à l'initiative de leurs élus, puissent faire directement, eux-mêmes, les grands choix qui commandent l'évolution de leur cadre de vie, les infrastructures, les aménagements et les politiques locales… »
L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation de référendums locaux par les intercommunalités à fiscalité propre, sur les compétences qu'elles exercent au lieu et place des communes membres dés lors qu'elles ont exprimé leur accord par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci. ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 44

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

Article unique

(Article additionnel après Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales)

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L.O. … Ne peuvent faire l'objet d'un référendum local :
« 1°) les projets d'acte de l'exécutif touchant à ses pouvoirs de police administrative,
« 2°) les projets d'acte administratif individuel,
« 3°) les projets d'acte relatif aux problèmes fiscaux, budgétaires et financiers des collectivités,
« 4°) les projets de règlement intérieur des assemblées délibérantes,
« 5°) les questions d'organisation administrative des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement tend à limiter le champ du référendum local.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 2

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-3 dans le code général des collectivités territoriales :

« Dans les cas prévus aux articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à deux mois à compter de la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et définit la question qui leur est posée, libellée de manière à leur permettre de décider, en répondant par « oui » ou par « non », s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 24

3 juin 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. PEYRONNET, CHARASSE, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales)

Après les mots :
une même délibération,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le premier alinéa de l'article L.O.1112-3 du code général des collectivités territoriales :
délibère sur le principe, les modalités d'organisation du référendum local et définit la question posée aux électeurs, libellée de manière à leur permettre de décider, en répondant par « oui » ou par « non », s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local. Le représentant de l'Etat, sur proposition de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, arrête les modalités d'organisation de ce référendum local, fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.

Objet

Pour l'ensemble des scrutins décisionnels l'organisation et la convocation des électeurs relève soit de la compétence de l'Etat, soit de celle de son représentant.
L'objet de cet amendement est donc de préciser qu'il appartient au préfet d'arrêter, sur proposition de l'assemblée délibérante les modalités d'organisation du référendum local et de convoquer les électeurs, afin que puissent être prises en compte les éventuelles difficultés matérielles d'organisation du scrutin ainsi que celles liées aux risques éventuels de troubles à l'ordre public.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 25

3 juin 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales)

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 pour le premier alinéa de l'article L.O.1112- 3 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :
La délibération soumise à référendum ne peut avoir pour effet d'instituer la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.

Objet

L'objet de cet amendement est de rappeler dans la loi organique le principe constitutionnel de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
En effet, l'organisation d'un référendum par une région ou un département peut comporter des risques de tutelle sur les communes, notamment en ce qui concerne les référendums relevant d'une compétence partagée.
L'argument souvent avancé pour justifier l'interdiction pour les établissements publics de coopération intercommunale d'organiser des référendums locaux vaut également pour le cas précité. En effet, un référendum organisé par une collectivité de niveau supérieur peut revenir à faire trancher par les électeurs un différent entre deux niveaux de collectivités territoriales

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 3

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales)

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-3 dans le code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale dispose d'un délai de dix jours pour déférer la délibération au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

« Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

« Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 4

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-4 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-4 dans le code général des collectivités territoriales :

« La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'un département, d'une région ou d'une collectivité à statut particulier est notifiée par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, dans un délai de quinze jours, sauf s'il a été fait droit à sa demande de supension.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 5 rect.

4 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-5 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-5 dans le code général des collectivités territoriales :

« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 6

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales par dix alinéas ainsi rédigés :

« Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :

« 1° à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ;

« 2° pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.

« Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :

« 1° le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

« 2° le renouvellement général des députés ;

« 3° le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;

« 4° l'élection des membres du Parlement européen ;

« 5° l'élection du Président de la République ;

« 6° un référendum décidé par le Président de la République.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 26

3 juin 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales :

« 1° à compter du premier jour du douzième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général des conseils municipaux et des conseils régionaux et du renouvellement d'une série des membres des conseils généraux ;

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de se prémunir contre les risques que pourrait engendrer le chevauchement d'une campagne électorale et d'une campagne en vue d'un référendum.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 27

3 juin 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
sixième
par le mot :
douzième

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de se prémunir contre les risques que pourraient engendrés le chevauchement d'une campagne électorale et d'une campagne en vue d'un référendum. Ce chevauchement est susceptible d'entraîner de nombreux contentieux liés à la confusion possible entre les dépenses engagées en vue d'une campagne électorale et celles exposées pour un référendum local.
En conséquence, ce sous-amendement interdit l'organisation d'un référendum local un an avant qu'il soit procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 28

3 juin 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, CHARASSE, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Dans le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéa de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
renouvellement général
insérer les mots :
, le renouvellement partiel

Objet

Amendement de précision.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 7 rect.

4 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales :

« La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidée, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 45

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mmes Gisèle GAUTIER et FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, FAUCHON

et les membres du groupe Union Centriste

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales :
« Dans un délai de douze mois, une collectivité territoriale ne peut recourir à plus de deux référendums, ni organiser deux référendums simultanément. Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut recourir à un autre référendum portant sur le même objet.

Objet

Cet amendement tend d'une part, à limiter à deux le nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser au cours d'une année et, d'autre part, d'interdire l'organisation simultanée des deux référendums.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 8

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales:

« Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 29

3 juin 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, CHARASSE, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour le dernier alinéa de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
sur un même objet
par les mots :
même partiellement sur un objet identique, analogue ou connexe

Objet

Ce sous-amendement de précision tend à éviter tout détournement de l'objet du référendum.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 46

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mmes Gisèle GAUTIER et FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, FAUCHON

et les membres du groupe Union Centriste

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
portant sur un même objet

Objet

Cet amendement tend à limiter à un, le nombre de consultation qu'une collectivité peut organiser au cours d'une année.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 9

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-7 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :

est adopté

insérer les mots :

si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 31

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. PEYRONNET, SUEUR, CHARASSE, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. O.1112-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
et si la moitié au moins des électeurs inscrits a participé au scrutin

Objet

Conformément à la volonté clairement et unanimement exprimée par le législateur à l'occasion des débats relatifs à la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, l'objet de cet amendement est de « valider » les résultats des référendums locaux en imposant un seuil de participation minimum à ce scrutin, afin d'éviter qu'une minorité puisse imposer son choix à la majorité de la population.
Il s'agit de la reprise d'un amendement déjà présenté par le groupe socialiste dans le débat précité. Il précise que la délibération ou l'acte ne peut être adopté que si la moitié au moins des électeurs inscrits a participé au scrutin. En effet, pour adopter une délibération en conseil municipal, général ou régional il faut qu'un quorum soit atteint; il ne serait donc pas normal de faire adopter des résolutions, relevant de la compétence d'assemblées élues au suffrage universel direct qui représentent toute la population, par des minorités de 10 % ou 15 %.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 30

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, CHARASSE, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. O.1112-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits

Objet

Conformément à la volonté clairement et unanimement exprimée par le législateur à l'occasion des débats relatifs à la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, l'objet de cet amendement est de « valider » les résultats des référendums locaux en imposant un seuil de participation minimum à ce scrutin, afin d'éviter qu'une minorité puisse imposer son choix à la majorité de la population.
Cet amendement précise que le projet soumis à référendum est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 10

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales)

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-7 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

organe délibérant

par les mots :

assemblée délibérante

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 11

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre 1er de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

citoyens

par le mot :

électeurs

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 12

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Article additionnel avant Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales)

Avant le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1112-8-1 . - La campagne en vue du référendum local est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.

« Elle est organisée par la collectivité territoriale ayant décidé de recourir au référendum local dans les conditions définies au chapitre V du titre premier du livre premier du code électoral, à l'exception de l'article L. 52-3. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de : « liste de candidats ».

« Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral sont applicables à toute propagande relative au référendum dès l'adoption par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de la délibération visée à l'article L.O. 1112-3.

« Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables aux référendums locaux. »

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 13 rect.

4 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-9 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 1112-9 . - Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin :

« - les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum ;

« - pour un référendum décidé par une commune de moins de 3.500 habitants, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins trois candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal ;

« - pour un référendum décidé par un département, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher des candidats dont l'addition des voix a atteint au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau de l'ensemble des cantons lors du premier tour du renouvellement de l'une des séries des conseillers généraux ;

« - pour un référendum décidé par une région ou une commune de 3.500 habitants et plus, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins la moitié des candidats d'une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour du renouvellement général de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ;

« Chaque élu ou candidat ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 32

3 juin 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 rect. de la commission des lois

présenté par

C
G
Retiré

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales)

A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour insérer un article L.O.1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin

Objet

L'habilitation des partis et groupements politiques, à participer à la campagne en vue du référendum ne peut être accordée par l'exécutif de la collectivité territoriale organisatrice du référendum.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 33 rect.

4 juin 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 rect. de la commission des lois

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales)

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour insérer un article L.O.1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante conformément au règlement intérieur de celle-ci ;

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir une disposition qui figurait initialement dans le présent projet de loi organique.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 38

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

Article unique

(Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales)

Après les mots :

ou groupements politiques

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales :

dans des conditions définies par décret, les syndicats et associations concernés.

Objet

Toutes les forces vives d'une collectivité doivent pouvoir participer à la campagne électorale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 36

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article unique

(Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article LO. 1112-10 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 1112-10 - Peuvent participer au scrutin les habitants de la collectivité territoriale concernée, ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4B du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 14

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-10 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 1112-10 . - Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par les articles L. 30 à L. 40 du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral, sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 34

3 juin 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales)

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour insérer un article L.O.1112-10 dans le code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :
, ainsi que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi ultérieure déterminera les conditions d'inscription sur les listes électorales.

Objet

Dans sa décision du 9 avril 1992, le Conseil Constitutionnel a établi une distinction entre les élections nationales et les élections locales, estimant que ces dernières ne participaient pas à la souveraineté nationale. L'objet de ce sous-amendement est de permettre aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne de participer aux référendums locaux.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 37

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article unique

(Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales)

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales supprimer le mot :

seuls

II. – Compléter le texte proposé par cet article pour le même article L.O. 1112-10 par l'alinéa suivant :

« Participent également au scrutin décidé par une commune les étrangers non communautaires résidant dans cette commune.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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(n° 297 , 315 )

N° 15 rect.

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-11 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-11 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 1112-11 . - Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre premier du livre premier du code électoral, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et L. 85-1.
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire : « les réponses portées » au lieu de : « les noms portés » ; « les feuilles de pointage » au lieu de : « les listes » ; « des réponses contradictoires » au lieu de : « des listes et des noms différents » ; « la même réponse » au lieu de : « la même liste ou le même candidat ».
« Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 16

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Article additionnel avant Art. L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales)

Avant le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-12 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1112-11 -1. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre premier du livre premier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95, L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).

« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de « liste de candidats ».

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 17

27 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article unique

(Art. L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le texe proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-12 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 1112-12. - La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser. »

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 39

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale, peuvent, par voie de pétition, obtenir l'inscription à l'ordre du jour du conseil de cette collectivité, d'une question relevant de sa compétence.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que le droit de pétition permette non seulement de demander, mais d'obtenir l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.

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Projet de loi organique

Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 40

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal, pour les communes de 3 500 habitants et plus, ou du tiers des membres du conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ; ou pour les communes de moins de 3 500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation de la consultation dans le territoire de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que l'initiative d'une consultation puisse être conférée à une partie de l'assemblée délibérante.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 41

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal, pour les communes de 3 500 habitants et plus, ou du tiers des membres du conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ; ou pour les communes de moins de 3 500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation d'un référendum local dans le territoire de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que l'initiative d'un référendum puisse être conférée à une partie de l'assemblée délibérante.

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Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 42

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal, l'assemblée départementale, régionale ou territoriale en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'intérêt général relevant de la décision des autorités municipales, départementales, régionales ou territoriales.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que l'initiative d'une consultation puisse être conférée aux citoyens.

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(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 43

3 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal, l'assemblée départementale, régionale ou territoriale en vue de l'organisation d'un référendum local sur une opération d'intérêt général relevant de la décision des autorités municipales, départementales, régionales ou territoriales.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que l'initiative d'un référendum local puisse être conférée aux citoyens.