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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 8 27 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article unique (Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales:
« Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.