Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 44 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article unique (Article additionnel après Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales) |
Objet