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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 36 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article unique (Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article LO. 1112-10 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 1112-10 - Peuvent participer au scrutin les habitants de la collectivité territoriale concernée, ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.