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Direction de la séance

Projet de loi organique

Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 35

3 juin 2003


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide  qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des  Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003).

 

Objet

Le présent projet de loi organique est une des premières applications du processus de décentralisation. Les enjeux posés par ce texte auraient nécessité un examen et une discussion approfondis en commission des lois. Tel est l'objet de la présente motion tendant au renvoi en commission.