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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 32 3 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour insérer un article L.O.1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin
, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin
Objet
L'habilitation des partis et groupements politiques, à participer à la campagne en vue du référendum ne peut être accordée par l'exécutif de la collectivité territoriale organisatrice du référendum.