|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 31 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, SUEUR, CHARASSE, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. O.1112-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
et si la moitié au moins des électeurs inscrits a participé au scrutin
et si la moitié au moins des électeurs inscrits a participé au scrutin
Objet
Conformément à la volonté clairement et unanimement exprimée par le législateur à l'occasion des débats relatifs à la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, l'objet de cet amendement est de « valider » les résultats des référendums locaux en imposant un seuil de participation minimum à ce scrutin, afin d'éviter qu'une minorité puisse imposer son choix à la majorité de la population.
Il s'agit de la reprise d'un amendement déjà présenté par le groupe socialiste dans le débat précité. Il précise que la délibération ou l'acte ne peut être adopté que si la moitié au moins des électeurs inscrits a participé au scrutin. En effet, pour adopter une délibération en conseil municipal, général ou régional il faut qu'un quorum soit atteint; il ne serait donc pas normal de faire adopter des résolutions, relevant de la compétence d'assemblées élues au suffrage universel direct qui représentent toute la population, par des minorités de 10 % ou 15 %.
Il s'agit de la reprise d'un amendement déjà présenté par le groupe socialiste dans le débat précité. Il précise que la délibération ou l'acte ne peut être adopté que si la moitié au moins des électeurs inscrits a participé au scrutin. En effet, pour adopter une délibération en conseil municipal, général ou régional il faut qu'un quorum soit atteint; il ne serait donc pas normal de faire adopter des résolutions, relevant de la compétence d'assemblées élues au suffrage universel direct qui représentent toute la population, par des minorités de 10 % ou 15 %.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).