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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 30 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, CHARASSE, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. O.1112-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits
et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits
Objet
Conformément à la volonté clairement et unanimement exprimée par le législateur à l'occasion des débats relatifs à la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, l'objet de cet amendement est de « valider » les résultats des référendums locaux en imposant un seuil de participation minimum à ce scrutin, afin d'éviter qu'une minorité puisse imposer son choix à la majorité de la population.
Cet amendement précise que le projet soumis à référendum est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Cet amendement précise que le projet soumis à référendum est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.