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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 29 3 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, CHARASSE, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour le dernier alinéa de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
sur un même objet
par les mots :
même partiellement sur un objet identique, analogue ou connexe
sur un même objet
par les mots :
même partiellement sur un objet identique, analogue ou connexe
Objet
Ce sous-amendement de précision tend à éviter tout détournement de l'objet du référendum.