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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 27 3 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
sixième
par le mot :
douzième
sixième
par le mot :
douzième
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de se prémunir contre les risques que pourraient engendrés le chevauchement d'une campagne électorale et d'une campagne en vue d'un référendum. Ce chevauchement est susceptible d'entraîner de nombreux contentieux liés à la confusion possible entre les dépenses engagées en vue d'une campagne électorale et celles exposées pour un référendum local.
En conséquence, ce sous-amendement interdit l'organisation d'un référendum local un an avant qu'il soit procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
En conséquence, ce sous-amendement interdit l'organisation d'un référendum local un an avant qu'il soit procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.