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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 22 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Article additionnel après Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales) |
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Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-2 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L.O. … - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux de ces communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces mêmes communes représentant les deux tiers de la population.
« Art. L.O. … - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux de ces communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces mêmes communes représentant les deux tiers de la population.
Objet
Ce référendum local à l'initiative des collectivités territoriales tel qu'il est proposé, présente un paradoxe. D'une part, il a un champ d'application très vaste puisque toutes les délibérations prises par les assemblées délibérantes de ces collectivités, pour régler une affaire de leur compétence, peuvent faire l'objet d'un référendum, alors que par comparaison le référendum de l'article 11 de la Constitution est limité à un certain nombre de domaines. D'autre part pourtant, le champ de ce référendum est inadapté à la réalité locale et à l'attente des citoyens.
Cette nouvelle procédure tout à fait louable dans l'objectif qu'elle poursuit risque néanmoins de rester une coquille vide, et de trouver peu à s'appliquer. Le rapport de notre commission des Lois souligne que seulement une centaine de consultations ont été organisées entre 1995 et 1999, dont une seule par un district, alors même qu'elles ne sont que pour avis.
En effet, le succès rencontré par la loi de juillet 1999 relative au développement et au renforcement de l'intercommunalité et le maillage du territoire qui s'en est suivi font que la plupart des sujets sur lesquels les citoyens peuvent souhaiter être consultés sont aujourd'hui du niveau intercommunal.
Par ailleurs, l'amendement proposé se situe dans le droit fil du discours prononcé à Rouen le 10 avril 2002 par Jacques Chirac, cité dans le premier paragraphe introductif du rapport de notre commission des Lois: "La Constitution doit renforcer le rôle des citoyens en prévoyant l'institution du référendum local. Il est normal et souhaitable que les citoyens, à l'initiative de leurs élus, puissent faire directement, eux-mêmes, les grands choix qui commandent l'évolution de leur cadre de vie, les infrastructures, les aménagements et les politiques locales. …"
L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation de référendums locaux par les intercommunalités à fiscalité propre, sur les compétences qu'elles exercent au lieu et place des communes membres dés lors qu'elles ont exprimé leur accord par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette nouvelle procédure tout à fait louable dans l'objectif qu'elle poursuit risque néanmoins de rester une coquille vide, et de trouver peu à s'appliquer. Le rapport de notre commission des Lois souligne que seulement une centaine de consultations ont été organisées entre 1995 et 1999, dont une seule par un district, alors même qu'elles ne sont que pour avis.
En effet, le succès rencontré par la loi de juillet 1999 relative au développement et au renforcement de l'intercommunalité et le maillage du territoire qui s'en est suivi font que la plupart des sujets sur lesquels les citoyens peuvent souhaiter être consultés sont aujourd'hui du niveau intercommunal.
Par ailleurs, l'amendement proposé se situe dans le droit fil du discours prononcé à Rouen le 10 avril 2002 par Jacques Chirac, cité dans le premier paragraphe introductif du rapport de notre commission des Lois: "La Constitution doit renforcer le rôle des citoyens en prévoyant l'institution du référendum local. Il est normal et souhaitable que les citoyens, à l'initiative de leurs élus, puissent faire directement, eux-mêmes, les grands choix qui commandent l'évolution de leur cadre de vie, les infrastructures, les aménagements et les politiques locales. …"
L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation de référendums locaux par les intercommunalités à fiscalité propre, sur les compétences qu'elles exercent au lieu et place des communes membres dés lors qu'elles ont exprimé leur accord par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.