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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 14 27 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article unique (Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-10 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 1112-10 . - Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par les articles L. 30 à L. 40 du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral, sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.