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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 1 27 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article unique (Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-2 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 1112-2 . - L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.