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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 1
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 |
Dans cet article, remplacer les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département », « le représentant de l'Etat » et « le président du conseil général »
respectivement par les mots :
« représentant de l'Etat dans le département », « représentant de l'Etat » et « président du conseil général »
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 2
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 |
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, ajouter les mots :
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 262-21 et L. 262-23,
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 3
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 |
A. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II – Dans le même alinéa du même article, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 ».
III – Au début du deuxième alinéa du même article, après le mot : « Si », sont insérés les mots :« , sans motif légitime, »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I –
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N° 4
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14 |
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
réglementaires prévues
insérer les mots :
au présent article et
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 5
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14 |
A. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-31-1 – La neutralité des flux financiers pour la trésorerie du régime général de sécurité sociale est garantie dans des conditions définies par décret.
« Un arrêté ministériel détermine les informations que les parties mentionnées à l'article L. 262-31 doivent communiquer à l'agence prévue à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale. »
B. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
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N° 6
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18 |
A. – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
chaque allocataire, ainsi que les personnes
par les mots :
l'allocataire et les personnes
B. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
condition d'âge
supprimer la virgule
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N° 7
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19 |
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Il comporte
insérer les mots :
, selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé,
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N° 8
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19 |
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion – revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;
« 4° Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale.
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N° 9
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19 |
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles :
« Le contrat d'insertion comporte également, en fonction des besoins des bénéficiaires, des dispositions concernant :
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N° 10
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19 |
Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.
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N° 11
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 20 (Art. L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) |
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles.
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N° 12
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 20 (Art. L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) |
Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, elle peut, si des motifs légitimes ont empêché le bénéficiaire de suivre l'action d'insertion, demander la révision du contrat d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 262-23.
« S'il est établi que le non-respect de l'action d'insertion est imputable, sans motif légitime, au bénéficiaire, le versement de l'allocation peut être suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 262-23. »
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N° 13
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 |
Après les mots :
collectivités territoriales
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles :
, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes morales de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
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N° 14
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 |
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et des organismes concourant à l'insertion sociale et professionnelle
par les mots :
, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion
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N° 15
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 263-3. – Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
« Il est adopté chaque année par le conseil général, après avis du conseil départemental d'insertion, avant le 31 mars de l'année en cours.
« Le président du conseil général met en oeuvre le programme départemental d'insertion soit directement soit en passant convention avec les personnes publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 263-1. »
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N° 16 rect.
27 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-4. – Le conseil général examine et approuve les programmes locaux d'insertion. Il affecte, le cas échéant, des moyens à leur exécution.
« Le département peut déléguer à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent la mise en œuvre de tout ou partie d'un programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe les modalités de cette délégation et du suivi de son exécution. »
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N° 17 rect.
27 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30 |
A. - Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le ressort de la commission, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des personnes de droit public ou privé œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
B. – En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour ledit article L. 263-11, supprimer les mots :
locale d'insertion
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N° 18
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-14. – Le programme local d'insertion définit les orientations et prévoit les actions d'insertion. Il recense les moyens correspondants. Il est transmis par la commission locale d'insertion au conseil général qui en vérifie la conformité avec le programme départemental d'insertion. »
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N° 19
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :
L. 263-3
par la référence :
L. 263-2
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N° 20
21 mai 2003
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 21
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15 du code du travail) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.
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N° 22
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-1 du code du travail) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, remplacer le mot :
passation
par le mot :
conclusion
et le mot :
conclusion
par le mot :
signature
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N° 23
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-1 du code du travail) |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, remplacer les mots :
pour des emplois dans
par le mot :
par
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 24
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Retiré
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-1 du code du travail) |
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail :
« 2° Les employeurs, autres que ceux mentionnés au 1°, soumis aux obligations des articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°), à l'exception des particuliers employeurs, ainsi que les employeurs de pêche maritime.
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N° 25
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-1 du code du travail) |
Dans l'antépénultième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, après le mot :
licenciement
insérer les mots :
pour motif
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-2 du code du travail) |
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions de mise en œuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
« Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en œuvre par l'employeur.
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N° 27
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-2 du code du travail) |
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, après les mots :
dix-huit mois,
insérer les mots :
ainsi que les modalités de suivi et de contrôle de son exécution
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N° 28
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-3 du code du travail) |
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail :
« La durée minimale d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requise pour conclure un contrat insertion–revenu minimum d'activité est de 12 mois au cours des 18 mois précédant la date d'effet du contrat. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'appréciation de cette condition.
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21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-4 du code du travail) |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, supprimer les mots :
du parcours d'insertion
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présenté par
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C
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Favorable
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|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-4 du code du travail) |
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail :
« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues par la convention.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 31
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
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G
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Défavorable
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Adopté
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|
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-4 du code du travail) |
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, après le mot :
durée
insérer le mot :
minimale
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 32
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-4 du code du travail) |
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
A titre dérogatoire et dans des conditions fixées par décret, la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 peut prévoir une durée inférieure afin de répondre aux difficultés particulières du salarié.
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Projet de loi
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 33
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-4 du code du travail) |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, supprimer les mots :
contractuelles ou
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 34
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L.322-4-15-5 du code du travail) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
neuf mois
|
Direction de la séance
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décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 35
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L.322-4-15-5 du code du travail) |
A. – Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail par les mots :
que si la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial
B. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, ajouter les mots :
A défaut,
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 36
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-6 du code du travail) |
A. Remplacer les deux premiers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un salaire versé par l'employeur dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
B. En conséquence, au début de l'avant-dernier alinéa du même I, remplacer le mot :
Celui-ci
par le mot :
L'employeur
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décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 37
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-6 du code du travail) |
Dans le dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, après les mots :
L. 122-25 et suivants
insérer les mots :
du présent code
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 38
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-6 du code du travail) |
Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par les mots :
en Conseil d'Etat
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Projet de loi
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 39
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-7 du code du travail) |
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 40
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-8 du code du travail) |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il verse à l'employeur une aide à l'accompagnement dans l'emploi dont le montant est fixé par le conseil général et peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 41
21 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-9 du code du travail) |
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 42
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-9 du code du travail) |
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail, remplacer les mots :
aux articles L. 322-4-15-7 et
par les mots :
à l'article
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 43
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36 |
Au début du I de cet article, remplacer les mots :
A l'article
par les mots :
Au second alinéa de l'article
|
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 44
21 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38 |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-19 du code de l'action sociale et des familles, après la référence :
L. 322-4-15-4,
insérer la référence :
L. 322-4-15-5,
|
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 45
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38 |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-19 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les références :
, L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9
par les mots :
et L. 322-4-15-8
|
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 46
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 40 (Art. L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;
« - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 47
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 40 (Art. L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables relatives aux dépenses ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 48
21 mai 2003
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 40 (Art. L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables relatives aux dépenses ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires.
|
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 49 rect.
28 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à travers l'évolution du taux de contractualisation, l'analyse des actions inscrites aux contrats d'insertion et de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.
Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en œuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.
.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 50
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 |
Dans cet article, supprimer le mot :
financières
|
Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 51
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 |
Dans cet article, supprimer le mot :
équivalentes
|
Direction de la séance
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décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 52 rect.
26 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 |
A la fin de cet article, remplacer les mots :
d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
par les mots :
, dans les conditions fixées par la loi de finances, d'un ou plusieurs impôts, ou d'une part d'impôt perçu par l'Etat, dont les départements pourront, pour au moins une part, moduler le taux.
|
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 53
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1614-1-1 - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal. »
|
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 54
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des charges résultant » sont insérés les mots : « des créations, des extensions de compétences ou ».
|
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 55
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28 |
Dans cet article, remplacer les références :
L. 263-6 à L. 263-8
par les références :
L. 263-5 à L. 263-9
|
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 56
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
Article 35 (Art. L. 322-4-15-3 du code du travail) |
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail.
|
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|
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 57
21 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 41 |
Dans cet article, remplacer le mot :
prévue
par le mot :
mentionnée
|
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décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 58
22 mai 2003
|
|
|
Renvoi en commission
Motion présentée par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales, le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 282, 2002-2003).
Objet
Le présent projet de loi qui réforme en profondeur le RMI, interroge dans sa philosophie et dans ses modalités pratiques.
Déposé dans la précipitation le texte contient de nombreuses imprécisions et soulève d'importantes questions s'agissant notamment de la nature du contrat d'insertion, des conditions financières du transfert des compétences ou du devenir des salariés sortis du RMA.
Afin de laisser à chacun le temps nécessaire à l'évaluation du dispositif actuel du RMI, à la concertation avec l'ensemble des parties prenantes et à la réflexion sur les moyens d'améliorer les perspectives d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, les auteurs de cette motion demandent le renvoi du projet de loi à la commission des Affaires sociales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 59
23 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2 |
Objet
Le projet de loi ne présente pas les garanties suffisantes en matière de financement de la décentralisation. Il est donc prématuré de permettre dans ces conditions à l'Etat de se désengager du financement.
|
Direction de la séance
|
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décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 60
23 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 8 |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
administrative
ajouter les mots :
et sociale
Objet
La dimension sociale de l'instruction est indispensable pour tenir compte de tous les éléments de difficulté rencontrés par les personnes qui demandent le RMI.
|
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(n° 282 , 304 , 305)
|
N° 61
23 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 10 |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
compte tenu de
par les mots :
après avis de la commission locale d'insertion sur
Objet
Le non renouvellement du droit à l'allocation est une décision importante, ce qui implique la consultation d'un organisme collégial afin que cette décision ne risque pas d'être prise hâtivement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 62
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 11 |
Objet
Il est important de maintenir l'avis du président de la CLI en cas de non respect du contrat d'insertion avant de procéder à toute révision.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 63
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 12 |
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
et : « ou de l'avis de la commission locale d'insertion »
Objet
Amendement de coordination.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 64
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 16 |
Objet
Les informations qui peuvent être demandées par les organismes payeurs doivent être limitées à celles strictement en lien avec l'attribution de l'allocation et la conduite des actions d'insertion.
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N° 65
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 17 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Supprimer la possibilité d'une aide dans les démarches par les organismes payeurs aux demandeurs de l'allocation est inopportun à l'égard des populations concernées
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N° 66
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 18 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
une personne
insérer les mots :
choisie sur une liste agréée par la commission locale d'insertion
Objet
Il est important que le correspondant de l'allocataire soit proche des collectivités, institutions, organismes et associations de terrain membres de la commission locale d'insertion.
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23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme BLANDIN, MM. CHABROUX, CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19 |
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Des actions de soutien à des projets individuels d'insertion, notamment par la mise à disposition des matériels nécessaires à leur réalisation ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre le soutien dans le cadre de l'insertion de personnes qui ont élaboré un projet personnel intéressant et dont la réalisation appelle un soutien.
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N° 68
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19 |
Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« … ° Des actions d'accompagnement social permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, leur participation à la vie familiale, civique et sociale, et à des activités de toute nature, notamment de culture, de sport et de loisir ;
« … ° Des actions permettant l'accès au logement, au relogement et l'amélioration de l'habitat ;
« … ° Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion. »
Objet
Les actions d'accompagnement social, d'accès au logement et aux soins ne peuvent être considérées comme subsidiaires par rapport à l'accès à l'emploi. L'insertion doit prendre en compte la personne dans son ensemble.
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N° 69
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout allocataire du revenu minimum d'insertion est inscrit auprès de l'agence nationale pour l'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi. Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition. »
Objet
Cet amendement tend à rappeler que les allocataires du RMI ont tous, sauf condition d'âge, enfants en bas âge ou circonstance médicales ou sociales particulières, vocation à retrouver un emploi.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 70
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 20 (Art. L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) |
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cette disposition porte atteinte à la valeur du contrat.
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N° 71
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 22 |
Objet
La nature particulière de l'allocation implique des modalités de recouvrement distinctes en cas de décès du bénéficiaire ou de cession de son actif.
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N° 72
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 23 |
Objet
L'avis de la commission locale d'insertion apparaît particulièrement opportun en cas de versement de l'allocation à un organisme tiers et de reversement fractionné à l'allocataire, puisque cette procédure témoigne d'un problème important du bénéficiaire.
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23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 74
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 25 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et des organismes coucourant à l'insertion sociale et
par les mots :
, des organismes et des associations concourant à l'insertion sociale et professionnelle et à la formation
Objet
Cet amendement vise à compléter l'énumération des membres du conseil départemental d'insertion
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 75
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 25 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Le conseil départemental d'insertion élabore le programme départemental d'insertion. Il est tenu informé régulièrement de son avancement. Le président du conseil général lui soumet un rapport annuel, y compris financier, au plus tard quinze jours avant l'adoption du programme annuel. Pour le calcul de l'ajustement de son concours financier, l'Etat tient compte des prévisions établies par le programme départemental d'insertion pour l'année suivante.
Objet
La composition du conseil départemental en fait un organisme particulièrement compétent et informé pour élaborer le programme d'insertion et travailler régulièrement avec le président du conseil général. De plus, la connaissance des prévisions établies par le conseil ne peut que soutenir le président du conseil général.
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N° 76
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 27 |
Supprimer le I de cet article
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 77
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 27 |
Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :
« Le département peut déléguer à des communes, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, la mise en œuvre de tout ou partie du programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe les modalités de cette délégation, y compris sur le plan financier, et du suivi de son exécution.
Objet
Cet amendement tend à préciser le rôle des CCAS dans le dispositif
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 78
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 29 |
Supprimer les I et II de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu de modifier les missions des commissions locales d'insertion.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 79
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 30 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission locale d'insertion doit comporter :
« - au moins un conseiller général élu dans le ressort de la commission et un représentant de la commune siège ;
« - au moins un représentant du service public de l'emploi, un représentant du système éducatif, des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes et d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. »
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 80
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme BLANDIN, MM. CHABROUX, CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 35 |
Objet
Les modalités proposées pour le contrat insertion – revenu minimum d'activité ne sont pas de nature à assurer véritablement une insertion sociale et professionnelle durable de la personne en difficulté.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 81
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 35 (Art. L. 322-4-15-1 du code du travail) |
Compléter in fine le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-15-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un délai minimum de trois mois doit être respecté entre le terme d'un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion -revenu minimum d'activité.
Objet
Cet amendement tend à limiter le prévisible renouvellement accéléré des CIRMA par certains employeurs.
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Direction de la séance
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décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 82
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 35 (Art. L.322-4-15-5 du code du travail) |
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail.
Objet
Cette disposition revient sur les formules d'intéressement mises en place avec succès par ailleurs.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 83
23 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 35 (Art. L. 322-4-15-7 du code du travail) |
Après les mots :
d'activité
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-15-7 du code du travail.
Objet
L'assiette des cotisations sociales dues au titre du CIRMA ne doit pas être réduite au détriment des droits du salarié, notamment en matière d'assurance chômage et de retraite.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 84
23 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
|
|
|
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
Article 35 (Art. L. 322-4-15-3 du code du travail) |
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail.
Objet
Tous les acteurs de terrain qui accompagnent des allocataires du RMI s'accordent à reconnaître que chaque mois passé les éloigne un peu plus de l'employabilité. L'inscription au RMI est d'ailleurs souvent précédée d'une période de chômage indemnisée par les ASSEDIC. Dans ces conditions, il ne semble pas souhaitable de différer l'accès au RMA, mais au contraire d'ouvrir le plus largement possible toutes les formes d'emploi à tous les bénéficiaires du RMI, sans exclusive.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 85 rect.
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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|
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Mmes LÉTARD et PAYET
ARTICLE 19 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fait l'objet d'une évaluation semestrielle donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies »
Objet
Les bénéficiaires du RMI, pour la plupart, se trouvent engagés dans un processus de socialisation et de réinsertion qui s'inscrit toujours dans la durée. Il est indispensable que cette réalité soit mieux prise en compte par notre dispositif d'accompagnement. Cela passe nécessairement par un suivi régulier des allocataires qui doit déboucher sur une adaptation du contrat d'insertion en fonction de leur évolution sociale comme professionnelle.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 86
26 mai 2003
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgée de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgée de plus de dix-huit ans ».
Objet
Alors que la plupart des pays européens disposent de mesures d'aides qui prennent effet dès la majorité légale, il n'existe en France aucune allocation pour les adultes de 18 à 25 ans leur permettant de subvenir à leur besoin et de garantir leur autonomie financière.
Cet amendement permet de combler cette carence.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 87
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme BLANDIN
ARTICLE 1ER |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
revenu minimum d'insertion
insérer les mots :
est un droit individuel dont le montant
Objet
Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous.
La situation familiale peut être prise en compte, par des modalités fixées par décret, afin d'empêcher qu'un bénéficiaire du RMI ne puisse être déclaré simultanément comme personne à charge par son conjoint.
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N° 88
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 novembre de chaque année, une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel de l'allocation est versée en supplément au bénéficiaire. »
Objet
Les bénéficiaires du RMI, tout comme l'ensemble des citoyens, sont confrontés en fin d'année à des dépenses sortant du budget mensuel ordinaire. Il est juste de leur permettre de bénéficier d'une allocation de fin d'année, à l'égal de nombreux salariés qui bénéficient soit de primes, soit d'un treizième mois.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 89
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme BLANDIN
ARTICLE 19 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
«…) La participation bénévole à l'activité d'associations permettant aux bénéficiaires de développer leur autonomie sociale. »
Objet
L'investissement des bénéficiaires du RMI dans le bénévolat associatif est très important. Certaines associations, comme les Restaus du Coeur, dépendent de cette ressource humaine pour fonctionner. Elles n'auront cependant pas les moyens d'employer ces bénévoles, même au titre du RMA. Il est donc essentiel de garantir aux allocataires du RMI le droit de pouvoir s'investir dans des activités bénévoles propre à développer la solidarité et la cohésion sociale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 90 rect.
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21 |
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un aliné ainsi rédigé :
« Le recours est suspensif de la décision. »
Objet
En cas de recours consécutif à une décision de radiation, l'allocataire doit pouvoir continuer à subvenir à ses besoins dans l'attente de la décision du conseil départemental d'aide sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 91
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme BLANDIN
Article 35 (Art. L. 322-4-15-6 du code du travail) |
Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 novembre de chaque année, le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité perçoit un supplément au revenu minimum d'activité d'un montant égal au montant mensuel moyen de son revenu minimum d'activité.
Objet
Les bénéficiaires du RMA, tout comme l'ensemble des citoyens, sont confrontés en fin d'année à des dépenses sortant du budget mensuel ordinaire. Il est juste de leur permettre de bénéficier d'un supplément de revenu en fin d'année, à l'égal de nombreux salariés qui bénéficient soit de primes, soit d'un treizième mois.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 92 rect.
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. VASSELLE et CHÉRIOUX
ARTICLE 8 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.262-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé:
« Au cours de l'instruction administrative du dossier, le maire de la commune où réside le demandeur est saisi pour avis. »
Objet
Cet amendement vise à ce que le maire de la commune où réside le demandeur soit impliqué dans la phase d'instruction administrative du dossier.
En effet, il apparaît opportun que le maire, de part sa proximité avec ses concitoyens, de part les éléments qu'il peut avoir en sa connaissance, puisse donner son avis sur l'opportunité des demandes formulées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 93
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. VASSELLE
ARTICLE 24 |
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.263-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
de l'Etat,
insérer les mots:
éventuellement, en tant que de besoin,
Objet
Dans la mesure ou les collectivités autres que le conseil général n'ont pas de compétence directe en ce domaine, le recours à leur concours dans le cadre de la conduite par le conseil général de l'action d'insertion sociale et professionnelle ne doit ni être systématique, ni automatique.
Cet amendement vise donc à limiter ce concours
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 94 rect.
27 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. VASSELLE
Article 35 (Art. L. 322-4-15-1 du code du travail) |
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-15-1, après les mots:
établissements publics administratifs,
insérer les mots:
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Objet
Cet amendement a simplement pour but d'intégrer les groupements à fiscalité propre à la liste de ceux qui peuvent conclure une convention avec le département.
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 95
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. VASSELLE
Article 35 (Art. L. 322-4-15-3 du code du travail) |
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-15-3 du code du travail :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu sans condition de durée minimale d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Objet
Dans la mesure ou le texte vise à favoriser l'accès à l'emploi et à l'insertion, il paraît opportun d'aller jusqu'au bout de la démarche et de permettre aux personnes en difficulté, qui ne peuvent accéder à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail de bénéficier sans délai de la mesure.
Accéder directement au contrat insertion-revenu minimum d'activité permettra aux bénéficiaires d'entrer plus rapidement dans le processus d'insertion, ce qui ne peut être que préférable.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 96
26 mai 2003
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 28 de la commission des affaires sociales présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. VASSELLE
Article 35 (Art. L. 322-4-15-3 du code du travail) |
Dans le texte proposé par l'amendement n°28 pour le second alinéa de l'article L.322-4-15-3 du code du travail, remplacer les mots:
est de 12 mois au cours des 18 mois
par les mots:
est de 6 mois au cours des 12 mois
Objet
Dans la mesure ou l'accès immédiat au contrat insertion-revenu minimum d'activité ne serait pas retenu, il apparaît toutefois nécessaire de réduire la durée minimale d'ouverture des droits au revenu minimum d'insertion à six mois et ce afin que le processus d'insertion des bénéficiaires de cette mesure soit mis en oeuvre le plus rapidement possible.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 97
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après les mots :
et révisé
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles :
deux fois par an en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 98
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a également droit au versement d'une prime de Noël dont le montant est égal à une fois et demie le montant de son allocation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 99
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la décentralisation du RMI telle qu'envisagée par le projet de loi et proposent, par conséquent, de supprimer le présent article qui réalise le transfert de la charge du financement du RMI de l'Etat aux départements.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 100
26 mai 2003
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article 3, particulièrement imprécis, alors que les conditions financières du transfert de compétence aux départements sont des dispositions clé pour les futurs gestionnaires.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 101
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les modifications du code de l'action sociale et des familles ayant pour conséquence de donner aux présidents de Conseils généraux une responsabilité exclusive, notamment en matière d'attribution et de suspension du RMI qui s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 102
26 mai 2003
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Objet
Dans la mesure où la rédaction actuelle de l'article L. 263-13 du code de l'action sociale et des familles fait déjà référence à l'engagement du futur bénéficiaire du RMI de s'inscrire dans un projet d'insertion, les modifications apportées par l'article 6 sont inutiles et doivent, par conséquent, être supprimées.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 103
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le transfert au Président du Conseil général de l'ensemble des décisions individuelles relatives au RMI.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 104
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Objet
Amendement de conséquence.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 105
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Objet
Amendement de conséquence.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 106
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture proposée par l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où les dispositions relatives au référent chargé d'élaborer le contrat d'insertion ne sont pas, en l'état, susceptibles d'améliorer l'accompagnement individuel des allocataires du RMI dans leur parcours d'insertion.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 107
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions nouvelles définissant le contenu du contrat d'insertion conduisent à orienter ce dernier principalement vers l'activité professionnelle au détriment de l'insertion sociale.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 108
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 20 (Art. L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) |
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au contenu limité donné par cet article au contrat d'insertion.
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 109
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21 |
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le recours est suspensif de la décision de suspension du paiement du revenu minimum d'insertion».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 110
26 mai 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de supprimer l'avis de la Commission locale d'insertion préalable à un mandatement de l'allocation.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 111
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Objet
Cet article qui met fin au copilotage en matière d'insertion focalisent sur le Président du Conseil général, la responsabilité de la conduite des actions d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI alors qu'en ce domaine il convient de dynamiser les relations entre l'ensemble des acteurs, service public de l'emploi, associations notamment.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 112
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25 |
Objet
Dans la mesure où, la composition nouvelle des conseils départementaux d'insertion, la redéfinition de leurs compétences ne sont pas de nature à garantir la bonne marche du dispositif d'insertion, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.
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Direction de la séance
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N° 113
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 |
Objet
Le présent article ne permet pas de définir précisément les programmes départementaux d'insertion.
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 114
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 115 rect.
26 mai 2003
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29 |
Supprimer les I et II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la modification des compétences des CLI telle qu'envisagée par cet article.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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Direction de la séance
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(n° 282 , 304 , 305)
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N° 116
26 mai 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 117
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30 |
Objet
La composition des CLI ne saurait être laissée à la seule appréciation du Président du Conseil général.
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Direction de la séance
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N° 118
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31 |
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 119
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32 |
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 120
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 |
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la création du nouveau contrat de travail « contrat insertion – revenu minimum d'activité » dont ni la nature, ni le régime juridique ne garantissent l'insertion durable du titulaire et risquent au contraire de développer la précarité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 121
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35 (Art. L. 322-4-15-1 du code du travail) |
Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un délai minimum de six mois est respecté entre le terme le terme d'un contrat d'insertion – revenu minimum d'activité et l'embauche sur un même poste d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion – revenu minimum d'activité.
Objet
Pour éviter la succession de salariés précaires sur un même poste embauchés sous contrat d'insertion – revenu minimum d'activité, les auteurs de cet amendement proposent d'appliquer un délai légal d'attente entre deux contrat.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 122
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35 (Art. L. 322-4-15-2 du code du travail) |
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 322-4-15-2 du code du travail, par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L 322-4-15-1 comporte des dispositions relatives aux objectifs d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité. Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, d'accompagnement individualisé, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
« La convention précise notamment les modalités, la durée, la période où ces actions seront effectuées ainsi que leur montant et les conditions de leur prise en charge par le département, l'entreprise et l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de l'obligation d'insertion, de tutorat et de formation incombant à l'employeur.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 123
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35 (Art. L.322-4-15-5 du code du travail) |
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail.
Objet
Considérant que l'incitation financière à rechercher un emploi est faible, que le nouveau contrat n'améliore pas le revenu et les droits des personnes concernées par le RMA, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions interdisant le cumul avec une autre activité salariée.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 124
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35 (Art. L. 322-4-15-7 du code du travail) |
Après les mots :
d'activité
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à asseoir le calcul des cotisations et contributions sociales sur l'ensemble de la rémunération perçue afin d'assurer aux titulaires du CIRMA l'acquisition de droits différés selon les conditions de droit commun.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 125
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. CHÉRIOUX, GOURNAC et VASSELLE
Article 35 (Art. L. 322-4-15-4 du code du travail) |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des circonstances que justifient les conditions de mise en oeuvre du parcours d'insertion, le président du conseil général peut, lors du renouvellement du contrat insertion - revenu minimum d'activité et à la demande du bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité, autoriser l'employeur à porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de vingt heures et dans la limite de trente heures.
« Lorsque la durée hebdomadaire du travail est portée au-delà de 20 heures, la convention visée à l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au bénéficiaire du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, à l'issue de la mesure, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou le suivi d'une formation qualifiante rémunérée.
Objet
Afin de renforcer le parcours d'insertion du bénéficiaire du revenu minimum d'activité, il est souhaitable de prévoir une dérogation à la durée de vingt heures hebdomadaires à l'occasion du renouvellement du contrat insertion - revenu minimum d'activité à condition que cet accroissement de la durée hebdomadaire de travail soit justifiée à plusieurs titres :
1° Le salarié donne son accord pour effectuer une durée du travail plus importante.
2° Cette augmentation du temps de travail est liée à une perspective d'emploi de droit commun ou d'une formation destinée à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme, selon des modalités prévues par la convention et sur lesquelles l'employeur s'engage.
3° Cette augmentation de la durée de travail est limitée.
Ces dispositions sont applicables aux établissements et aux employeurs sans préjudice des dispositions du code de la fonction publique d'Etat, du code de la fonction publique hospitalière, du code de la fonction publique territoriale et des autres catégories d'employeurs notamment publics auxquels les dispositions de droit commun relatives à l'embauche et au recrutement des personnels permanents sont soumises à des règles restrictives.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 126
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. CHÉRIOUX, GOURNAC et VASSELLE
Article 35 (Art. L. 322-4-15-7 du code du travail) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, après les mots :
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et de l'article L. 741-10 du code rural
Objet
Si les dispositions relatives au RMA instaurées dans le code du travail sont applicables en l'état au régime agricole, il convient néanmoins, pour l'application de l'article L. 322-4-15-7 nouveau, de viser expressément l'article L. 741-10 du code rural, qui précise les éléments constituant la rémunération des salariés agricoles. En effet, cet article du code rural est le corollaire, pour les salariés agricoles, de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable aux seuls salariés du régime général.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 127
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. CHÉRIOUX, GOURNAC et VASSELLE
Article 35 (Art. L. 322-4-15-6 du code du travail) |
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1° et 3°.
Objet
En cas de maladie, d'accident du travail ou pendant un congé de maternité ou de paternité, le titulaire d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité doit bénéficier – même s'il n'a droit à aucune indemnisation par la sécurité sociale – du maintien de l'aide du département versée à l'employeur.
Pour garantir ce versement, il a paru nécessaire de modifier en conséquence le code du travail.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 128
26 mai 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. VASSELLE, ALDUY et ARNAUD
ARTICLE 30 |
Compléter le texte proposé par le A de l'amendement n°17 pour l'article L.263-11 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée:
Le maire de la commune où réside le demandeur est membre de droit de la commission locale d'insertion.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de la présence du maire au sein de la commission locale d'insertion, présence qui paraît légitime du fait de la connaissance qu'il a de ses administrés. Par ailleurs, la présence du maire au sein de la commission peut permettre à ce dernier de mesurer plus clairement les difficultés et les enjeux liés à l'insertion; de cerner de façon plus précise les personnes et les tranches d'âge les plus exposées et ce afin de mettre en oeuvre les politiques d'accompagnement les plus adaptées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 129
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16 |
Rédiger comme suit cet article :
Au troisième alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 130
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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G
|
Sagesse du Sénat
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|
Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17 |
Supprimer le I de cet article.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 131
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Défavorable
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Retiré
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33 |
A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
par l'agence départementale d'insertion
par les mots :
par le président du conseil d'administration de l'agence départementale d'insertion
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 132 rect.
27 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l'article L. 263-3 pour le programme départemental d'insertion
par la phrase :
Ce programme recense les besoins et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 133
26 mai 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 134
26 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35 (Art. L. 322-4-15-7 du code du travail) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, remplacer les mots :
revenu minimum d'activité
par le mot :
salaire
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 135
26 mai 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36 |
A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
contrats institués à l'article L. 322-4-15
par les mots :
conventions mentionnées à l'article L. 322-4-15-1
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Direction de la séance
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Projet de loi
décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
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N° 136
27 mai 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33 |
A. – Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. – Les quatre premiers alinéas de l'article L. 522-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 »
B. – Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IX bis. – L'article L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-15. – Une convention entre le conseil général et l'agence d'insertion détermine le montant de la contribution du département au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes.
