|
Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 99 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la décentralisation du RMI telle qu'envisagée par le projet de loi et proposent, par conséquent, de supprimer le présent article qui réalise le transfert de la charge du financement du RMI de l'Etat aux départements.