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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 98 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a également droit au versement d'une prime de Noël dont le montant est égal à une fois et demie le montant de son allocation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.