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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 95 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE Article 35 (Art. L. 322-4-15-3 du code du travail) |
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Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-15-3 du code du travail :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu sans condition de durée minimale d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Objet
Dans la mesure ou le texte vise à favoriser l'accès à l'emploi et à l'insertion, il paraît opportun d'aller jusqu'au bout de la démarche et de permettre aux personnes en difficulté, qui ne peuvent accéder à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail de bénéficier sans délai de la mesure.
Accéder directement au contrat insertion-revenu minimum d'activité permettra aux bénéficiaires d'entrer plus rapidement dans le processus d'insertion, ce qui ne peut être que préférable.