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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 94 rect. 27 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE Article 35 (Art. L. 322-4-15-1 du code du travail) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-15-1, après les mots:
établissements publics administratifs,
insérer les mots:
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Objet
Cet amendement a simplement pour but d'intégrer les groupements à fiscalité propre à la liste de ceux qui peuvent conclure une convention avec le département.