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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 85 rect. 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD et PAYET ARTICLE 19 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fait l'objet d'une évaluation semestrielle donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies »
« Il fait l'objet d'une évaluation semestrielle donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies »
Objet
Les bénéficiaires du RMI, pour la plupart, se trouvent engagés dans un processus de socialisation et de réinsertion qui s'inscrit toujours dans la durée. Il est indispensable que cette réalité soit mieux prise en compte par notre dispositif d'accompagnement. Cela passe nécessairement par un suivi régulier des allocataires qui doit déboucher sur une adaptation du contrat d'insertion en fonction de leur évolution sociale comme professionnelle.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.