|
Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 79 23 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 30 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission locale d'insertion doit comporter :
« - au moins un conseiller général élu dans le ressort de la commission et un représentant de la commune siège ;
« - au moins un représentant du service public de l'emploi, un représentant du système éducatif, des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes et d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. »
Objet