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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 65 23 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 17 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Supprimer la possibilité d'une aide dans les démarches par les organismes payeurs aux demandeurs de l'allocation est inopportun à l'égard des populations concernées