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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 64 23 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les informations qui peuvent être demandées par les organismes payeurs doivent être limitées à celles strictement en lien avec l'attribution de l'allocation et la conduite des actions d'insertion.