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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 61 23 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 10 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
compte tenu de
par les mots :
après avis de la commission locale d'insertion sur
Objet
Le non renouvellement du droit à l'allocation est une décision importante, ce qui implique la consultation d'un organisme collégial afin que cette décision ne risque pas d'être prise hâtivement.