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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 6 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 18 |
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A. – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
chaque allocataire, ainsi que les personnes
par les mots :
l'allocataire et les personnes
B. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
condition d'âge
supprimer la virgule