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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 55 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 28 |
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Dans cet article, remplacer les références :
L. 263-6 à L. 263-8
par les références :
L. 263-5 à L. 263-9