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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 52 rect. 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 3 |
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
par les mots :
, dans les conditions fixées par la loi de finances, d'un ou plusieurs impôts, ou d'une part d'impôt perçu par l'Etat, dont les départements pourront, pour au moins une part, moduler le taux.