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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 4 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
réglementaires prévues
insérer les mots :
au présent article et