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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 3 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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A. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II – Dans le même alinéa du même article, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 ».
III – Au début du deuxième alinéa du même article, après le mot : « Si », sont insérés les mots :« , sans motif légitime, »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I –