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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 2 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, ajouter les mots :
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 262-21 et L. 262-23,