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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 19 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 34 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :
L. 263-3
par la référence :
L. 263-2