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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 17 rect. 27 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 30 |
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A. - Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le ressort de la commission, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des personnes de droit public ou privé œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
B. – En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour ledit article L. 263-11, supprimer les mots :
locale d'insertion