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Direction de la séance

Projet de loi

décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

(1ère lecture)

(n° 282 , 304 , 305)

N° 130

26 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

Supprimer le I de cet article.