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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 115 rect. 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Supprimer les I et II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la modification des compétences des CLI telle qu'envisagée par cet article.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.