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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 108 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 20 (Art. L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au contenu limité donné par cet article au contrat d'insertion.